Conditions générales de vente en ligne des visites guidées ou des entrées dans les sites patrimoniaux
Les présentes conditions générales de vente des visites guidées ou des entrées dans les sites patrimoniaux régissent l’ensemble des relations entre,
d’une part, la Ville de Nice, pour le service Ville d’art et d’histoire, dont le siège social se situe au 2 rue Hôtel de Ville, 06364 Nice cedex 4
Tél : 04 92 00 41 90
et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat ou une réservation via le site internet (http://centredupatrimoinevdn.tickeasy.com) du service Ville d’art et d’histoire, ci-après dénommées le « client ».
Article 1 – Caractéristiques des services proposés
1.1. Informations générales
Les conditions générales de vente des visites guidées ou des entrées dans les sites patrimoniaux sont mises à la disposition des clients sur le site internet de vente où elles sont directement consultables. Tout achat effectué auprès du service Ville d’art et d’histoire sur le site internet http://centredupatrimoinevdn.tickeasy.com est soumis aux présentes conditions générales de ventes. En effectuant un achat, le client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Les conditions générales de vente des visites guidées ou des entrées dans les sites patrimoniaux sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet et en y ayant accès par le biais de l’interface du site internet de vente, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant de passer toute commande sur le site.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans condition ni réserve aux conditions générales de vente des visites guidées ou des entrées dans les sites patrimoniaux en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le service Ville d’art et d’histoire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente des visites guidées ou des entrées dans les sites patrimoniaux. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande. Aussi le client est invité à venir consulter le site i,nternet de vente régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes sur place.
Le client déclare avoir la capacité juridique pour contracter valablement les services proposés par le service Ville d’art et d’histoire sur son site internet de vente, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1.2. Informations sur les services proposés
Le service Ville d’art et d’histoire commercialise sur son site internet de vente des visites guidées ou des entrées dans les sites patrimoniaux qu’il gère, dans la limite des places disponibles.
Les prestations offertes à la vente font chacune l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les prestations ne constituent pas un document contractuel.
Le service Ville d’art et d’histoire se réserve le droit d’annuler les visites guidées ou les entrées dans les sites patrimoniaux en cas de défaillance d’un guide, d’intempéries ou de nombre d’inscrits insuffisant.
Aucun remboursement ne sera effectué par le service Ville d’art et d’histoire. A défaut, il sera proposé au client de pouvoir reporter la visite sur une autre date lui convenant.
Article 2 – Modalités d’inscription et de réservation
2.1. Informations générales
L’inscription aux visites guidées ou aux entrées dans les sites patrimoniaux se fait sur le site internet de vente ou directement au Centre du Patrimoine dans la limite des places disponibles et tant que la visite est réservable.
Après validation du paiement, un billet confirmant la réservation est envoyé par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le client. Sur ce billet figurent : le type de prestation, la date et l’heure de validité ainsi que le tarif.
La confirmation de l’inscription génère l’acceptation des conditions générales de vente par le client.
Le client garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son espace client en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le client l'engagent dès leur validation.
Merci de se présenter 10 minutes avant le départ de la visite avec le billet électronique préalablement imprimé. Une pièce justificative sera demandée afin de justifier du tarif réduit (séniors de plus de 65 ans, personnes à mobilité réduite, demandeurs d’emploi, étudiants) et gratuit (enfants 7-12 ans). Le service Ville d’art et d’histoire se réserve le droit de refuser l’accès au participant si celui-ci n’est pas muni de son billet.
2.2. Gestion du panier d'achat
Les visites guidées ou les entrées dans les sites patrimoniaux sélectionnés par le client sont listées dans son panier d’achat. S’il souhaite acheter l’intégralité des prestations choisies, il pourra alors confirmer sa commande. Si toutefois il souhaite retirer un ou plusieurs éléments sélectionnés de son panier d’achat, il pourra le faire tant que le paiement n'est pas enregistré.
2.3. Confirmation et validation de la commande
La commande de visites guidées ou d’entrées dans les sites patrimoniaux n'est définitivement confirmée et n'engage le service Ville d’art et d’histoire qu'à réception par le client du courriel adressé par le centre de contact confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, le service Ville d’art et d’histoire invite le client à consulter sa messagerie électronique.
D'autre part, l'archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le service Ville d’art et d’histoire et ses usagers.
Article 3 – Tarifs et conditions de paiement
3.1. Tarifs
Les tarifs des visites guidées ou des entrées dans les sites patrimoniaux, définis par délibération du Conseil municipal, sont ceux présents sur le site internet lors de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros nets de taxes.
3.2. Conditions de règlement
Le paiement par carte bancaire permet d'acheter les visites guidées ou les entrées dans les sites patrimoniaux en ligne. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux : Carte Bleue/Visa/VPAY/Electron/Mastercard/Maestro.
Le justificatif de paiement est expédié au client à l'adresse courriel qu’il indique au cours du processus de commande.
Pour tout paiement, le débit est effectué dès la validation de la commande sur le site internet de vente du service Ville d’art et d’histoire. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des billets.
3.3. Sécurisation des paiements
Le site internet de vente du service Ville d’art et d’histoire fait l'objet d'un système de sécurisation. Le service Ville d’art et d’histoire a confié son système de paiement à Lyra Network et son système PAYZEN, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et garantissant la totale confidentialité des informations bancaires qui lui seront communiquées.
Article 4 – Obtention des billets
Le mode d'obtention des billets est décrit ci-après.
Etape 1 : Effectuer la sélection du type de prestation.
Etape 2 : Effectuer le choix du nombre de billets souhaité.
Etape 3 : Procéder aux choix de la date et de l’horaire de la visite.
Etape 4 : Procéder à votre identification et inscription sur le site.
Pour passer une commande, chaque client devra être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe).
Etape 5 : Récapitulatif commande et validation du panier
Etape 6 : Effectuer votre paiement en procédant à la saisie de votre numéro de carte bancaire sur le site de paiement sécurisé PAYZEN.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de commande. Ce dernier clic est égal à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du code civil. A compter de ce clic, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes conditions générales.
Etape 7 : Réceptionner l'accusé de confirmation de commande. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que le service Ville d’art et d’histoire lui conseille de conserver. Les billets achetés seront envoyés au client, par email, en pièce jointe au format PDF. En cas de non-réception des éléments, consultez vos spams.
Article 5 - Droit de rétractation et remboursement
Un billet ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
Toute contestation, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au service Ville d’art et d’histoire au plus tard 24h avant la prestation.
Article 6 – Responsabilités
6.1. Accès aux sites
Le client doit vérifier le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans sa messagerie électronique. Il est seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des billets vendus.
Les animaux ne sont pas admis dans les sites patrimoniaux à l’exception des chiens guides d’aveugle.
6.2. Comportement et tenue du client
Le client doit éviter toute perturbation susceptible de nuire aux autres usagers et respecter le calme pendant la visite ; sont notamment interdites les communications téléphoniques.
Le client est tenu d’appliquer les recommandations qui lui sont adressées par le personnel du service Ville d’art et d’histoire pour des motifs de service ou de sécurité et observer les règles suivantes :
- prendre soin de ne pas endommager le décor intérieur, ne pas toucher aux pièces exposées, ne pas apposer graffitis, inscriptions, marques ou salissures en quelque endroit que ce soit du bâtiment,
- ne pas jeter à terre des papiers ni des détritus,
- sont interdits les boissons alcoolisées, les substances illicites, les objets roulants (rollers, patinettes, planches à roulettes, trottinettes etc…),
- une parfaite correction est exigée vis-à-vis de l’ensemble du personnel ainsi que de toute personne présente dans l’établissement.
La méconnaissance et la non-application des prescriptions du présent règlement peuvent exposer le contrevenant à l’expulsion du site ou de la visite guidée et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.
Le client sera tenu responsable de tout dommage, de nature direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence lors d’une visite guidée ou dans l’un des sites patrimoniaux que ce soit à l’égard du personnel, de la clientèle ou à l’égard des biens et du matériel présents.
6.3. Prises de vues et enregistrements
Toute prise de vue ou enregistrement incorporant, même partiellement, le personnel du service Ville d’art et d’histoire est soumis à l’autorisation du responsable et à l’accord des intéressés.
Une tolérance valant autorisation est laissée aux amateurs pour leurs prises de vue, à la seule condition que l’exploitation qui sera faite de ces prises de vues soit limitée à un usage strictement privé et que les personnes filmées ou photographiées appartiennent exclusivement à leur cercle familial ou amical ou ayant donné leur accord.
Il est strictement interdit de photographier des enfants sans l’accord des parents ou des personnes accompagnatrices.
6.4. Responsabilité du service Ville d’art et d’histoire
Le service Ville d’art et d’histoire ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation ou la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations du service Ville d’art et d’histoire.
Le service Ville d’art et d’histoire ne pourra pas être tenu responsable de tout dégât ou accident survenu aux participants.
De même, le service Ville d’art et d’histoire ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol de billet. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.
Article 7 - Données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies via le formulaire d’inscription complété par vos soins font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par le service Ville d’art et d’histoire de la Ville de Nice afin d’assurer la gestion et le suivi des réservations et des achats de visites guidées ou d’entrées dans des sites patrimoniaux.
Le service Ville d’art et d’histoire de la Ville de Nice peut également être amené à effectuer des enquêtes de satisfaction auprès des visiteurs dans le cadre d’une démarche qualité.
La collecte de ces données, nécessaire au traitement de votre demande, repose sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de la Ville de Nice : dpd@nicecotedazur.org. Le traitement de vos données que vous avez renseignées de manière facultative repose également sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment.
Les données collectées sont réservées à l’usage du personnel habilité du service Ville d’art et d’histoire de la Ville de Nice aux seules fins définies ci-avant, et sont conservées dans ce cadre un an trois ans à compter de la date de clôture du traitement de votre dernière demande.
Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, et à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem. Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce cadre, nous vous invitons à vous rendre dans votre espace client sur le site internet « … » ou à contacter notre DPD : dpd@nicecotedazur.org.
Vous pouvez adresser une réclamation -en ligne ou par voie postale- auprès de la CNIL si vous estimez -après avoir contacté notre DPD- que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr
Article 8 - Droit applicable et litiges
Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les juridictions de la Ville de Nice sont seules compétentes.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. Toutes les contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel de garantie, devant le tribunal compétent de la Ville de Nice.